Réglementation des Armes
| Accueil |
Textes
officiels |
Tableaux
synoptiques & Outils de classement |
| Expertises |
Bêtisier
de la réglementation |
Le "millefeuille juridique"
En matière d'armes,
le Code de la Sécurité Intérieure
(CSI) concentre la plupart des règles applicables,
introduites sous
forme de Lois, de Décrets, d'Ordonnances…
Toutefois, d'autres
codes sont également à prendre en compte
(Code Pénal, Code de la Défense,
Code de la Consommation,
Code des Douanes, Code des Transports, Code du
Sport, Code de l'Environnement, etc.),
sans oublier
les autres textes (Règlements d'Exécution,
Directives Européennes, Arrêtés,
Décisions, Circulaires, etc.).
La simplification administrative
Le décret du 6 mai 1995 comptait 125
articles, posant de nombreux problèmes d'interprétation...
voire d'application.
Le modèle européen
de classement des armes (catégories A,
B, C et D) a donc été adopté par
la loi n°2012-304 du 6 mars 2012.
Mais son décret d'application
n°2013-700 du 30 juillet 2013, censé
établir un "contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif",
comptait pas moins de 188
articles… soit 63 de plus !
Pour davantage de clarté,
il a été abrogé et codifié
par le décret n°2014-1253 du 27 octobre
2014.
Ainsi créé,
le Code de la Sécurité Intérieure
n'a cessé de s'étoffer, regroupant
au 1er janvier 2023 plus de 300 articles relatifs aux
armes,
uniquement pour
la partie réglementaire, et en excluant les
articles relatifs aux forces de l'ordre…
Néanmoins,
ce nouveau socle continue à renvoyer vers des
arrêtés ministériels ou interministériels
de classement,
mais aussi de
surclassement et de déclassement constituant
les exceptions.
Parmi les arrêtés
visés, certains sont antérieurs
à 2013 et ont donc été consolidés
avec les nouvelles catégories.
Mais d'autres arrêtés,
antérieurs ou non à 2013, ont parfois
été oubliés :
bien que non
abrogés, ils sont censés s'appliquer
mais visent d'anciens classements qui n'ont plus cours…
Voici une liste des textes
publiés au Journal Officiel et toujours applicables,
classés par ordre antéchronologique.
Les liens dirigent le visiteur vers la version initiale du
texte. Il convient donc de modifier la date de la version si besoin...
Les textes modifiant d'autres textes ne sont pas mentionnés
afin d'alléger la liste, sauf si des ajouts, des dispositions
transitoires ou finales les complètent.
Les erreurs ou omissions
peuvent être signalées à l'auteur.
|
2024 |
||
| Arrêté du 17 Septembre 2024 |
NOR : IOMC2418680A |
relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif |
Décret n° 2024-889 du 4 Septembre 2024 |
NOR : TREL2419692D |
relatif au fichier national du permis de chasser |
Arrêté du 5 Juillet 2024 |
NOR : IOMA2402453A |
portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments |
Arrêté du 5 Juillet 2024 |
NOR : ARMD2415809A |
modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection | Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 |
NOR : IOMA2406651D |
portant diverses mesures dans le domaine des armes |
Arrêté du 26 juin 2024 |
NOR : ECOD2414220A |
modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories |
Arrêté du 26 juin 2024 |
NOR : ARMD2415823A |
fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 |
Arrêté du 6 juin 2024 |
NOR : TREL2413692A |
portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 |
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 |
NOR : IOMD2325654D |
relatif à la formation aux activités privées de sécurité |
| Décision du 22 février 2024 |
NOR : IOMA2334230S |
établissant la liste des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur |
| Décision du 22 février 2024 |
NOR : IOMA2113807S |
portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers |
|
Arrêté du 21 février 2024 |
NOR : IOMA2404230A | modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes |
|
Arrêté du 8 janvier 2024 |
NOR : IOMA2335752A | portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure |
|
2023 |
||
| Arrêté du 20 octobre 2023 |
NOR : IOMA2327634A |
modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes |
| Doctrine |
Doctrine SCAE |
Lignes directrices permettant d'identifier les armes à feu d'un modèle antérieur à 1900 |
| Arrêté du 29 août 2023 |
NOR : IOMA2318619A |
portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
| Arrêté du 18 juillet 2023 |
NOR : IOMA2319027A |
modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
| Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 |
NOR : IOMD2318390D |
modifiant l'article R511-30
du code de la sécurité intérieure |
| Décret n° 2022-557 du 3 juillet 2023 |
NOR : IOMA2237484D |
modifiant le régime des
armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la
loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure |
|
Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 |
NOR : PRMM2229359D | relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires |
|
2022 |
||
| Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 |
NOR : IOMA2226497D |
relatif au régime
d'acquisition et de détention des armes |
| Arrêté du 19 août 2022 |
NOR : IOMA2223854A | modifiant l'arrêté
du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions
en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret
n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application
du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions |
| Arrêté du 15 juillet 2022 |
NOR : ECOD2211395A |
modifiant l'arrêté
du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à
la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des
produits explosifs |
|
NOR : ARMD2208875D |
relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale |
|
|
NOR : INTA2211259S |
portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs) |
|
|
NOR : INTA2203544A |
portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'è la sécurisation et è la simplification des procédures relatives aux armes |
|
|
NOR : INTA2132039D |
relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes |
|
|
NOR : JUSX2116059L |
relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
|
|
2021 |
||
|
NOR : INTA2123130D |
renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu |
|
|
Rapport de la Commission au Parlement Européen
et au Conseil |
COM(2021) 647 final |
sur l’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes |
|
NOR : INTA2106197A |
portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs » |
|
|
NOR : INTA2106198D |
portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » |
|
|
(UE) 2021/555 |
relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) |
|
|
2020 |
||
|
NOR : INTD2010432D |
portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 |
|
|
NOR : INTA1933588D |
relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes |
|
|
NOR : INTD1925567D |
portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » |
|
|
NOR : INTA1913836A |
relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne |
|
|
NOR : INTA1920492A |
relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments |
|
|
NOR : INTA1933589A |
relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure |
|
|
NOR : INTA1933611A |
portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes |
|
|
NOR : INTA2005779A |
relatif au classement de certaines armes en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure |
|
|
2019 |
||
|
NOR : ARMD1921335A |
modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense |
|
|
NOR : ARMD1919335A |
relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense |
|
| Arrêté du 3 juillet 2019 |
NOR : INTJ1718467A |
relatif à l'acquisition
et à la détention par les officiers et sous-officiers
de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes,
de munitions et de leurs éléments nécessaires
à l'accomplissement du service |
|
NOR : ARMD1912572R |
portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure |
|
|
NOR : INTA1905649A |
relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure |
|
|
|
Délivrance du certificat de qualification pour l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre |
|
|
NOR : INTA1901439J |
Mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C |
|
|
NOR : INTA1829356A |
fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes |
|
|
NOR : INTA1832703A |
portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure |
|
|
(UE) 2019/68 |
établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
|
|
(UE) 2019/69 |
établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
|
|
(UE) 2019/686 |
établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
|
|
NOR:INTA1900105S |
portant désignation des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte du collectionneur |
|
|
NOR : INTA1827380A |
fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne |
|
|
2018 |
||
|
NOR : ARMD1829200D |
relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
|
|
NOR : INTA1829066A |
portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure |
|
|
NOR : INTA1826559A |
portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure |
|
|
NOR : EAEJ1724016L |
autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 |
|
|
NOR : INTD1801909A |
relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité |
|
|
NOR : INTA1810709A |
fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions |
|
|
NOR : INTA1819189C |
Mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes |
|
|
NOR : ARMD1805879A |
portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 |
|
|
NOR : INTX1728622L |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité |
|
| Arrêté du 15 juillet 2022 |
NOR : ECOD2211395A |
modifiant l'arrêté
du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à
la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert
des produits explosifs |
|
2017 |
||
|
NOR : SPOV1722815A |
fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières |
|
| Directive du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2017 |
(UE) 2017/853 |
modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
| Circulaire du 10 mai 2017 |
NOR : INTA1713707C |
Présentation du décret n°2017-909
du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et
des matériels de guerre |
|
NOR : INTA1707866D |
relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre |
|
| Arrêté du 28 avril 2017 |
NOR : DEFC1713176A |
relatif au classement de certaines
armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code
de la sécurité intérieure |
|
NOR : INTA1635061D |
portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » |
|
|
2016 |
||
|
NOR : INTA1616269J |
Armes - plan de contrôle des clubs de tir et contrôle des armureries de détail |
|
|
NOR : JUSD1630142C |
de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes |
|
|
NOR : INTD1523578D |
relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes |
|
| Arrêté du 5 janvier 2016 |
NOR : DEFD1527398A |
portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure |
|
2015 |
||
| Arrêté du 8 juillet 2015 |
NOR : FCPD1500137A |
relatif aux dérogations
à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation
de matériels de guerre, armes, éléments d'arme,
munitions ou éléments de munition |
|
NOR : DEVP1422815A |
relatif à la mise sur le marché des produits explosifs |
|
|
2014 |
||
|
NOR : INTD1401671D |
relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
| Arrêté du 27 octobre 2014 |
NOR : DEFD1425443A |
fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection |
| Arrêté du 21 octobre 2014 |
NOR : DEFD1419062A |
portant classement de certaines armes et munitions
en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret
n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi
n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement
d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
| Question écrite n° 11985 JO Sénat du 12/06/2014 |
Réponse JO Sénat du 26/03/2015 |
Réponse du Ministère
de la justice Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions |
| Arrêté du 14 avril 2014 |
NOR : FCPD1407485A |
relatif aux
modalités de demande de licences individuelles et globales
d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
et aux modalités de demande de licences individuelles et globales
de transfert de produits liés à la défense |
|
NOR : EXTD1326666D |
relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 |
|
|
2013 |
||
|
NOR : DEVL1324528A |
relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser |
|
|
NOR : INTD1321576A |
portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure |
|
| Arrêté du 30 août 2013 |
NOR : INTD1321577A |
pris en application des
articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013 modifié |
|
NOR : INTD1321551A |
portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié |
|
|
NOR : INTD1316640D |
de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
|
|
NOR : JUSX1300230L |
portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France |
|
| Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
NOR : INTD1310029D |
portant application de la loi n° 2012-304
du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
|
NOR : INTD1308534R |
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions |
|
|
2012 |
||
|
2012/47/UE |
portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
|
|
(UE) No 258/2012 |
portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions |
|
|
NOR : IOCX1104583L |
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
|
|
2011 |
||
|
NOR : IOCD1113244D |
modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
| Arrêté du 12 septembre 2011 |
NOR :
IOCC1116281A |
relatif
à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction
générale des finances publiques exerçant leurs
missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire |
|
NOR : IOCD1029703D |
portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) |
|
|
2010 |
||
|
NOR : IOCA0926412D |
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre |
|
|
NOR : DEVP0922126D |
relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs |
|
|
NOR : DEVP1010925A |
portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs |
|
|
2009 |
||
|
NOR : DEFD0903184D |
modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense |
|
|
NOR : DEFC0912705A |
relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
|
NOR : DEFC0912704A |
relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
|
NOR : DEFD0908305A |
fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation |
|
|
NOR : IOCX0910025D |
relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil |
|
|
NOR : IOCA0908951A |
fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil |
|
|
2008 |
||
| Arrêté du 27 novembre 2008 |
NOR : SJSP0828181A
|
modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage |
|
2007 |
||
| Arrêté du 5 juillet 2007 |
NOR : DEFC0759369A |
relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
2006 |
||
| Arrêté du 22 août 2006 |
NOR : DEFC0600953A |
relatif au classement d'armes en application
du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai
1995 modifié fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions |
| Arrêté du 24 juillet 2006 |
NOR : DEFC0600954A |
relatif au classement d'armes
et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article
5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié
fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions. |
| Arrêté du 12 mai 2006 |
NOR : DEFD0600469A |
fixant les conditions de neutralisation des
systèmes d'armes et armes embarqués des matériels
de guerre de 2e catégorie pris en application de
l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
modifié fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions |
|
2005 |
||
| Arrêté du 5 décembre 2005 |
NOR : DEFC0501402A |
relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
| Arrêté du 10 octobre 2005 |
NOR : DEFC0501401A |
relatif au classement de certaines armes et
munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a)
du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif
à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
| Arrêté du 14 février 2005 |
NOR : DEFC0500247A |
relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
2004 |
||
| Arrêté du 17 septembre 2004 |
NOR : INTD0400706A |
fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale
pour la capture des animaux dangereux ou errants |
| Arrêté du 27 février 2004 |
NOR
: DEVG0430065A |
portant
autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents
assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil
supérieur de la pêche |
|
2002 |
||
| Arrêté du 10 janvier 2002 |
NOR : DEFM02001052A |
relatif à l'acquisition et à
la détention par les militaires, à titre personnel,
d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement
du service |
|
2001 |
||
| Arrêté du 31 juillet 2001 |
NOR : DEFC0101507A |
relatif à
la destination des matériels de guerre, armes, éléments
d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits
explosifs appartenant à l'Etat |
| Arrêté du 30 avril 2001 |
NOR : DEFC0101483A |
relatif au classement de certaines
armes et munitions en application du B de l'article 2 et de
l'article 5 (a) du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié
relatif à l'application du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions |
|
2000 |
||
| Arrêté du 15 novembre 2000 |
NOR : DEFC0002242A |
fixant les
modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re
et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie
soumises à déclaration |
| Arrêté du 31 octobre 2000 |
NOR
: EQUH0001667A |
relatif
à la détention et au port d'armes des personnels
des affaires maritimes |
| Arrêté du 25 janvier 2000 |
NOR : DEFC0001133A |
relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
|
1999 |
||
| Arrêté du 19 novembre 1999 |
NOR : DEFC9902172A |
portant désignation
de l'établissement technique chargé de l'exécution
de certaines missions en matière d'armes à
feu et de munitions |
| Arrêté du 11 mars 1999 |
NOR : DEFC9901298A | relatif au classement de certaines armes et
munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe
9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret
no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application
du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions |
|
1998 |
||
| Arrêté du 6 mai 1998 |
NOR : INTD9800203A |
relatif à la carte européenne
d'armes à feu |
|
1997 |
||
| Arrêté du 16 septembre 1997 |
NOR : DEFC9701902A |
relatif au classement de certaines
armes et munitions, en application du B (4e catégorie,
paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et
de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif
à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
| Arrêté du 5 mai 1997 |
NOR
: AGRA9700866A |
portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts |
|
1996 |
||
| Arrêté du 15 juillet 1996 |
NOR : BUDD9670495A |
relatif aux modalités
particulières de transit, conduite en douane
et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet
d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes
anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) |
|
1995 |
||
| Arrêté du 11 septembre 1995 |
NOR : DEFC9501872A | fixant les conditions de
transformation des armes des particuliers en application
de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995,
de fabrication d'armes à partir d'éléments
d'armes importées ou déjà mises
sur le marché |
| Arrêté du 11 septembre 1995 |
NOR : DEFC9501871A |
relatif au classement de certains matériels,
armes et munitions |
| Arrêté du 7 septembre 1995 |
NOR : DEFC9501873A |
fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection |
| Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 |
NOR : DEFC9501482D |
relatif à l'application du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions |
|
1989 |
||
| Arrêté du 21 mars 1989 |
NOR : INTD8900168A |
relatif à une autorisation
de port d'arme |
|
1986 |
||
| Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 |
relatif
à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées
et de vidéoprotection |
|
| Arrêté du 1 août 1986 |
relatif
à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement |
|
|
1985 |
||
| Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 |
pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions | |
| Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 |
relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions | |
|
1963 |
||
| Arrêté du 14 mai 1963 |
portant autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire | |